CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 21 juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Émilie Rouffle, Entrepreneur Individuel (EI), immatriculée sous le numéro SIRET 815 109 434 00044, dont le siège social est situé au :

1 lot Les Jardins de Saint-Guilhem
34230 Saint-Pargoire

Adresse e-mail : contact@emilierouffle.fr

Ci-après dénommée « le Prestataire »,

et toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une prestation ou d’une formation via le site internet www.emilierouffle.fr, ci-après dénommée « le Client ».

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 – Prestations proposées

Le Prestataire propose notamment :

• des prestations d’accompagnement parental autour du sommeil des enfants de 0 à 6 ans ;

• des analyses personnalisées ;

• des consultations individuelles ;

• des prestations de réévaluation et d’ajustement ;

• des formations en ligne dans les domaines de la parentalité, de la prévention et de la cyberprévention.

Les caractéristiques essentielles, modalités, contenus et tarifs des prestations sont présentés sur le site internet au moment de la commande.

Article 2 – Commande et réservation

Les commandes sont réalisées en ligne via le site internet du Prestataire.

Les rendez-vous peuvent être réservés via les outils de réservation mis à disposition par le Prestataire.

Le paiement est effectué en ligne au moment de la commande via les solutions de paiement sécurisées proposées sur le site.

La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation du paiement.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client ou d’informations manifestement erronées.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable.

Le paiement est exigible en totalité lors de la commande.

Les paiements sont sécurisés et traités par les prestataires de paiement sélectionnés par le Prestataire.

Le Prestataire n’a jamais accès aux données bancaires du Client.

En cas d’échec du paiement ou de rejet de la transaction, la commande sera automatiquement annulée.

Article 4 – Nature des prestations sommeil

Les prestations sommeil proposées par le Prestataire relèvent exclusivement de l’information, de la transmission de connaissances et de l’accompagnement parental.

Elles ne constituent en aucun cas :

• un acte médical ;

• un diagnostic médical ;

• une consultation médicale ;

• un traitement ;

• une prescription médicale ;

• une prise en charge thérapeutique.

Le Prestataire ne remplace aucun professionnel de santé.

Le Client demeure seul responsable des décisions prises concernant son enfant.

Les prestations sont destinées aux enfants âgés de 0 à 6 ans.

Le Client certifie que l’enfant concerné bénéficie d’un suivi médical adapté à son âge.

En présence d’une problématique médicale connue ou suspectée, le Prestataire pourra recommander au Client de consulter un professionnel de santé avant toute poursuite de l’accompagnement.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Aucun résultat particulier ne peut être garanti.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il y est applicable.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

Prestations de services

Le Client demande expressément que l’exécution de la prestation puisse débuter avant la fin du délai légal de rétractation.

Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, le Client reconnaît perdre son droit de rétractation.

Contenus numériques

Pour les contenus numériques fournis sans support matériel, notamment les formations en ligne, guides numériques, documents téléchargeables et autres ressources numériques accessibles immédiatement après achat :

• le Client demande expressément l’accès immédiat au contenu ;

• le Client reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès l’ouverture de cet accès.

Aucun remboursement ne pourra être accordé après activation de l’accès au contenu numérique.

Article 6 – Report, modification et annulation

Toute demande de report doit être effectuée au minimum vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous prévu.

Toute demande d’annulation doit être effectuée au minimum quarante-huit (48) heures avant le rendez-vous prévu.

Toute annulation réalisée dans ce délai donnera lieu à un remboursement intégral, déduction faite, le cas échéant, des frais de transaction non remboursables facturés par les prestataires de paiement.

En cas :

• d’absence du Client ;

• de retard supérieur à quinze (15) minutes ;

• d’annulation hors délai ;

la prestation sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ne pourra être exigé.

Le Prestataire se réserve le droit de reporter une prestation en cas d’empêchement exceptionnel. Dans ce cas, un nouveau rendez-vous sera proposé au Client dans les meilleurs délais.

Article 7 – Prestations réalisées sans rendez-vous

Pour les prestations réalisées sans rendez-vous, notamment les analyses personnalisées ou les points d’ajustement, les délais annoncés commencent à courir à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires au traitement de la demande.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard résultant d’informations incomplètes ou transmises tardivement par le Client.

Le point d’ajustement consiste en la transmission regroupée d’éléments sur une même journée (questions, observations, captures d’écran, vidéos ou autres documents utiles).

La réponse est apportée de manière différée sous format écrit ou vocal.

Cette prestation ne constitue ni un échange en temps réel, ni un suivi continu, ni un accompagnement sur plusieurs jours.

Article 8 – Formations en ligne et contenus numériques

Les formations en ligne sont accessibles via l’espace membre du site internet du Prestataire.

L’accès est strictement personnel, individuel et non transférable.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Toute reproduction, diffusion, communication à des tiers, partage des accès, enregistrement ou revente des contenus est strictement interdite.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès à une formation en cas d’utilisation frauduleuse ou de non-respect des présentes CGV, sans qu’aucun remboursement ne puisse être exigé.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité des contenus, sans pouvoir garantir l’absence totale d’interruption technique indépendante de sa volonté.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus proposés par le Prestataire est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Cela inclut notamment :

• les vidéos ;

• les audios ;

• les guides ;

• les PDF ;

• les questionnaires ;

• les fiches pratiques ;

• les formations ;

• les textes ;

• les visuels ;

• les supports pédagogiques ;

• les ressources téléchargeables.

Tous ces éléments demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Toute reproduction, adaptation, modification, diffusion, exploitation ou utilisation non autorisée, même partielle, est interdite.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :

• la gestion des commandes ;

• l’exécution des prestations ;

• le suivi client ;

• la facturation ;

• les obligations légales et comptables.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit :

• d’accès ;

• de rectification ;

• d’effacement ;

• de limitation ;

• d’opposition ;

• de portabilité.

Toute demande peut être adressée à :

contact@emilierouffle.fr

Article 11 – Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• de l’absence de résultats attendus ;

• des décisions prises par le Client à la suite des informations transmises ;

• d’une mauvaise utilisation des conseils ou ressources fournis ;

• d’un problème technique indépendant de sa volonté ;

• d’une interruption temporaire du site internet ou des plateformes utilisées ;

• d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Article 12 – Réclamations et médiation

En cas de difficulté ou de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

Pour toute réclamation, le Client peut contacter :

Émilie Rouffle
E-mail : contact@emilierouffle.fr

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

CM2C - Déclarer un litige⁠

E-mail : litiges@cm2c.net

La médiation de la consommation est un dispositif gratuit pour le consommateur conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes conformément aux dispositions légales applicables.

Article 14 – Contact

Émilie Rouffle
Entrepreneur Individuel

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E-mail : contact@emilierouffle.fr